Conditions générales de vente

1. CONDITIONS D’ADMISSION
1.1 Il faut avoir 18 ans révolus ou 16 ans avec une autorisation parentale.
1.2 Pour les non débutants, le niveau est déterminé par un test écrit en ligne ou enprésentiel et un test oral par skype ou en présentiel. Le test est obligatoire avant toute intégration dans les cours.
1.3 Toute inscription suppose l’acceptation de la charte de l’étudiant.


2. TITRE DE SEJOUR / VISA
2.1 Les personnes souhaitant s’inscrire à l’Alliance Française depuis leur pays doiventtenir compte de la législation en vigueur, différente selon que le pays appartient ou non à la Communauté Européenne.
Pour plus d’informations : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france
2.2 Après avoir renseigné le bulletin d’inscription et fourni les documents officiels d’identité, l’étudiant doit effectuer le paiement des frais d’inscription et du montant de la préinscription (environ 25% du montant total des cours, selon la durée choisie). Les montants figurent sur le bulletin d’inscription. Il reçoit un certificat de préinscription lui permettant d’effectuer les démarches pour sa demande de VISA à l’ambassade de France ou de titre de séjour auprès de la Préfecture. Attention: Seul un visa étudiant peut-être prolongé en France. L’Alliance Française ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’obtention de visa ou de titre de séjour.


3. ASSURANCES
Chaque étudiant doit être assuré contre les risques maladie, accident, etresponsabilité civile. S’agissant de l’assurance Responsabilité Civile, une attestation doit être fournie à l’administration de l’Alliance Française au moment de l’inscription.


4. CALENDRIER DES COURS PRESENTIELS
4.1 L’Alliance Française fonctionne par sessions, les tarifs catalogues sont forfaitaires etsont consultables sur le bulletin d’inscription.
4.2 Les jours fériés sont rattrapés dans la limite d’un jour férié par session.
4.3 L’inscription en cours est possible pour une durée d’une semaine pour les cours intensifs et deux semaines pour les cours extensif minimum et de neuf mois maximum, en fonction du niveau déterminé par le test d’entrée.
4.4 Pour les horaires, se reporter au bulletin d’inscription.
4.5 Les dates de sessions pour débutants (cours intensifs ou extensifs) sont précisées dans le calendrier et doivent être impérativement respectées. Pour des raisons pédagogiques, les étudiants débutants ne peuvent pas intégrer de cours en milieu de session. Pour les autres niveaux, l’intégration est possible en cours de session.


5. MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
5.1 Pour les inscriptions individuelles
5.1.1 Les frais d’inscription sont valables pendant un an pour toute nouvelle inscription.Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. Leur montant est consultable sur le bulletin d’inscription.
5.1.2 Les personnes ayant suivi des cours dans une autre Alliance Française en France durant la même année civile sont dispensées de frais d’inscription (justificatif à fournir).
5.1.3 Le paiement du solde doit se faire au plus tard 2 semaines avant le début des cours. Aucun accès aux cours ne sera autorisé sans ce paiement dans les délais indiqués.
5.1.4 Les groupes sont constitués de 8 à 16 personnes pour les cours en présentiel et de 5 à 8 personnes pour les cours en ligne. L’inscription sera validée dans la limite des places disponibles. Inversement en cas d’effectifs insuffisants, un cours peut être annulé. Dans le cas où un autre cours ne pourrait être proposé, le montant du cours sera intégralement remboursé.
5.1.5 Pour les parcours de 3 mois, le montant total est payable avant le début des cours. Le tarif intègre une réduction de 10 % sur la totalité des cours.
5.1.6 Les tarifs catalogue en vigueur figurent sur le bulletin d’inscription. L’administration se réserve le droit de modifier les tarifs, dates ou formules des cours sans préavis.
5.1.7 Les frais bancaires pour les transactions hors Union Européenne sont à la charge de l’étudiant.
5.1.8 Le matériel pédagogique n’est pas compris dans le prix du cours. Il est possible de l’acquérir auprès de l’Alliance Française (vente à prix coûtant).
5.1.9 Les cours particuliers sont soumis à des conditions spécifiques qui sont communiquées avant l’inscription ou à la demande.
5.1.10 Le paiement des examens se fait au moment de l’inscription.
5.2 Pour les tiers payants (entreprises, organisations, Alliances Françaises et toute autre entité juridique)
L’inscription peut se faire par correspondance (courriel ou courrier postal) ou sur place. Pour que l’inscription soit valable, il faut effectuer les formalités suivantes :
5.2.1 Prendre connaissance des Conditions Générales d’Inscription et renvoyer le formulaire d’inscription daté et signé. Ceci vaut pour engagement de la prise en charge intégrale des frais de formation et d’hébergement.
5.2.2 Pour les non débutants, renvoyer le test de niveau.
5.2.3 Un devis sera établi par l’Alliance Française. Avant validation, le tiers payant peut demander une seule modification.
5.2.4 Après validation par le tiers payant, l’Alliance Française envoie le certificat de préinscription ainsi que les informations concernant l’hébergement le cas échéant. Les options du séjour sont alors définitives. La demande de changement supplémentaire entraînera un surcoût de 30 €.
5.2.5 Les conditions de report, d’annulation et de remboursement sont identiques à celles des étudiants individuels mais la restitution se fera au profit du tiers payant.

6. ASSIDUITE ET PONCTUALITE
6.1 L’étudiant est tenu d’assister au cours avec assiduité. Une attestation de présencepeut lui être délivrée à la fin de son séjour sur demande.
6.2 Les absences aux cours non justifiées ne sont ni rattrapées, ni remboursées.
6.3 Toute absence doit être signalée à l’administration minimum 48h à l’avance.
6.4 Les étudiants sont tenus d’arriver à l’heure sauf cas exceptionnel au plus tard à la fermeture des bureaux de l’administration (se reporter aux horaires d’ouvertures)..
6.5 Dans tous les cas, les arrivées tardives pourront être refusées par le professeur afin de ne pas perturber le travail en cours.


7. PROLONGATION DE COURS
7.1 Pour les étudiants souhaitant se réinscrire, le paiement doit impérativement être effectué 1 semaine avant le démarrage de la nouvelle session de cours. La réinscription est effectuée sous réserve de disponibilité du cours.
7.2 Les étudiants qui souhaitent bénéficier des réductions accordées pour toute nouvelle inscription doivent se réinscrire pour une session entière.


8. REPORT, REMBOURSEMENT, ANNULATION, RECLAMATION
Toute demande de report ou de remboursement doit être faite par écrit, avec un justificatif (voir exemples de justificatifs dans les conditions spécifiques).
Tout report de cours doit s’effectuer obligatoirement dans les 12 mois suivant la date initiale de début de cours.
Aucun report n’est accepté si la totalité du cours n’est pas payée.
8.1 Avant le début du cours
8.1.1 Pour annuler ou modifier l’inscription, une demande écrite doit parvenir à la Direction au plus tard 2 semaines avant le début des cours. En cas d’annulation, le montant de la préinscription sera retenu sur le remboursement sauf cas de force majeure.
8.1.2 Les inscriptions effectuées en ligne ou par mail donnent lieu à un droit de rétractation pendant 7 jours à compter du jour de commande, sauf si les cours ont commencé.
8.1.3 En cas de non-obtention de visa, les frais d’inscription, ne pourront être remboursés.
8.2 Après le début des cours
8.2.1 Toute session de cours commencée est due pour la durée prévue par l’étudiant lors de l’inscription.
8.2.2 En cas d’absences répétées non justifiées ou de départ anticipé non autorisé par la Direction, aucun report de cours, ni remboursement ne seront effectués.
8.2.3 Aucune modification de la durée du séjour n’est possible, sauf pour les cas figurants dans les conditions spécifiques. Selon les cas, la session commencée reste due et le montant de la préinscription pourra être retenu sur le remboursement. Par ailleurs, la tarification sera réajustée selon la durée effective des cours suivis
8.2.4 Si l’étudiant a obtenu un visa d’entrée sur le territoire français ou une carte de séjour avec le certificat de préinscription de l’Alliance Française, il doit suivre les cours pour la durée prévue et la formule indiquée sur le certificat. A défaut, l’Alliance Française sera dans l’obligation de prévenir la Préfecture : pref-etrangers-titresdesejour@bas-rhin.gouv.fr.
8.3 Réclamation
Pour toute réclamation, merci de compléter le formulaire de réclamation disponible à l’accueil ou en téléchargement sur notre site internet dans la rubrique Foire aux Questions.


9. HEBERGEMENT
9.1.1 Un délai de 2 semaines est nécessaire pour réserver un hébergement.
9.1.2 Après validation du formulaire de demande d’hébergement, l’étudiant doit effectuer lepaiement du forfait d’hébergement.
9.1.3 La recherche d’hébergement est faite après réception du paiement des cours et sous réserve de disponibilités.
9.1.4 Si l’étudiant est hébergé en familles d’accueil, il devra :
• Contacter directement la famille dont les coordonnées figurent sur le courrier deconfirmation pour préciser ses horaires d’arrivée 8 jours à l’avance.
• Signer le « Règlement de l’hébergement en famille d’accueil » et le retourner signé àl’Alliance Française 8 jours avant le début du séjour.


CONDITIONS DE VENTES SPECIFIQUES
1. Cas d’annulation et de report
1.1. Avec justificatif
• Maladie de l’étudiant (présentation d’un certificat médical) ou des ascendants oudescendants directs.
• Décès d’un membre de la famille (ascendants ou descendants direct).
• Embauche (contrat de travail).
1.2. Sans justificatif
• Période d’état d’urgence
• Cas de force majeur et autres cas à l’appréciation de la Direction.
2. Inscriptions pendant la crise sanitaire COVID 19
2.1. Les étudiants pourront reporter sans frais ou être remboursés intégralement en casd’annulation de leur cours par l’Alliance Française.
2.2. Si la totalité des cours en présentiel a été payé, les étudiants pourront basculer selon lesdisponibilités sur l’offre de cours en ligne sans frais.
2.3 Les étudiants pourront décaler leurs cours sans frais, avec remise d’un avoir utilisable sur 12mois et transférable à un membre de sa famille.